Le 10 juin 2026, la Cour pénale spéciale (CPS) a tenu une audience cruciale à Bangui pour examiner les exceptions formulées par la Défense dans l’affaire de Bossémbélé, impliquant François Bozizé Yangouvonda, Eugène Barret Ngaïkosset, Vianney Semndiro, et Firmin Junior Danboy.
Les discussions ont essentiellement porté sur des points centraux tels que la conformité des poursuites avec le droit, l’application du Statut de Rome et le principe de non-rétroactivité des lois pénales.
Avant d’aborder les faits au cœur du dossier, les avocats de la Défense ont présenté plusieurs arguments juridiques qu’ils considèrent fondamentaux. Selon eux, les poursuites engagées doivent s’appuyer sur des bases légales solides, conformément aux principes fondamentaux du droit pénal.
Me Euloge Fortuné Mockpat a mis en avant le principe interdisant de poursuivre ou de condamner un individu pour un acte qui n’était pas régi par une loi au moment de sa commission. Il a contesté le fait qu’une simple disposition de la loi organique de la CPS, autorisant l’application du droit international, puisse constituer une base suffisante pour des inculpations. Il a également évoqué la nécessité de respecter la non-rétroactivité des lois pénales et d’appliquer en priorité la législation la plus favorable aux accusés.
Dans le même sens, Me Jacob Sangone a déclaré que même si la CPS constitue une institution hybride, elle reste une juridiction centrafricaine devant s’appuyer d’abord sur le droit national. Il a souligné qu’au moment où les faits reprochés auraient été commis à Bossémbélé, les crimes contre l’humanité n’étaient pas explicitement définis dans le droit pénal centrafricain. L’avocat a demandé que l’accusation précise davantage son recours au Statut de Rome.
Me Douzima a pour sa part fait valoir qu’en raison de l’intégration tardive des crimes contre l’humanité dans le droit national, il est impératif d’examiner en détail les implications du principe de non-rétroactivité avant d’aller plus loin dans les poursuites.
Face à ces contestations, le Parquet spécial s’est montré inflexible sur la légitimité de la procédure en cours.
Alexandre Tindano, qui représentait le Parquet, a rappelé que la République centrafricaine avait ratifié le Statut de Rome en 2001 et que la CPS était pleinement habilitée à appliquer aussi bien la législation nationale que celle du droit international. Il a soutenu que les crimes reprochés aux accusés sont d’une gravité internationale et que leur poursuite est prévue par les conventions ratifiées par l’État.
Il a aussi argumenté que la loi organique encadrant la CPS habilite cette juridiction à juger les crimes graves commis en Centrafrique depuis 2003. Ainsi, selon Alexandre Tindano, l’absence d’une disposition explicite sur les crimes contre l’humanité dans l’ancien Code pénal ne saurait empêcher l’application du Statut de Rome, notamment son article 7 qui définit ces actes.
Les avocats des parties civiles ont appuyé les arguments du Parquet, affirmant notamment que les faits mis en cause étaient déjà couverts par les engagements pris par l’État centrafricain via ses adhésions aux traités internationaux.
Me Dangassa a insisté sur le respect du principe de légalité, affirmant que les crimes reprochés étaient bien définis dans le Statut de Rome avant leur perpétration.
Au-delà de cet échange juridique dense, l’audience a mis en lumière un enjeu fondamental : concilier la protection des droits des accusés avec les espoirs des victimes qui réclament justice pour les événements tragiques survenus à Bossémbélé.
Très suivie tant par les observateurs judiciaires que par les victimes elles-mêmes, cette étape du processus pourrait infléchir le cours du procès.
La Cour a choisi de mettre en délibéré sa décision sur les exceptions soulevées par la Défense. Ce verdict est attendu pour le 15 juin 2026 à 12h00 et pourrait marquer un moment décisif pour cette affaire judiciaire majeure, ouvrant potentiellement la voie à un examen approfondi du dossier sur le fond.
Diane Marème
Crédit photo : Oubangui Médias :::
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